Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-402 Rejeté
M. Marcel Rogemont SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2015· sort le 4 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne peut pas financer des paiements au titre d’engagements de l’État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l’article 56 de la loi n° du de finances pour 2016. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2015 par les organismes HLM.
Cosignataires
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.