Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-499 Adopté
M. Marcel Rogemont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 novembre 2015· sort le 4 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 246
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’aide visée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« aux aides visées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à appliquer le principe d’inéligibilité des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF aux trois formes d’aides personnelles au logement : APL, ALS et ALF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.