Amendement n° II-406 Retiré

Substituer à l’alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d’administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l’État ; « 2° Le directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le directeur du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; « 5° Le président de l’Union sociale pour l’habitat ; « 6° Le président de la Fédération des offices publics de l’habitat ; « 7° Le président de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat ; « 8° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM ; « 9° Le président de la Fédération nationale des associations régionales des organismes d’habitat social ; « 10° Un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ; « 11° Un représentant des Fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2 ; « 12° Deux représentants des collectivités territoriales en charge des politiques locales de l’habitat. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. »

Le présent amendement a pour objet de préciser la gouvernance du fonds national des aides à la pierre, qui doit garantir la co-élaboration des orientations stratégiques en matière de financement du logement social en associant les principaux opérateurs, collectivités territoriales et l’État.