Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-AC5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre.
En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement et sa gouvernance.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Philippe Bies, Pascal Cherki, Mathieu Hanotin, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.