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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 591 séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« indirecte »,
insérer les mots :
« de biens meubles ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ».
III. – En conséquenc | Tombé |
| I-CD21 po419865 | 05/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 7 I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 | Non soutenu |
| I-CD20 po419865 | 05/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif | Non soutenu |
| I-CD19 po419865 | 05/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par l | Non soutenu |
| I-CD18 po419865 | 05/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Au 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co | Non soutenu |
| 1068 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 8 ter L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficie de l’agrément pour la dur | Adopté |
| 827 séance | 16/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 35 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« attribue, »,
insérer les mots :
« les intercommunalités ou ». | Non soutenu |
| 826 séance | 16/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 22 À l’alinéa 6, après le mot :
« contenus »,
insérer les mots :
« , de connaissances ». | Non soutenu |
| 825 séance | 16/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 21 Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Tout fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu’il a émis ou reç | Non soutenu |
| 287 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 32 À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , à l’effacement ». | Adopté |
| 783 séance | 13/11/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Un établissement public de santé référent, par région, qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. » | Non soutenu |
| 517 séance | 13/05/2015 | — | Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« et de l’accord de ces consommateurs ». | Non soutenu |
| 517 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« et de l’accord de ces consommateurs ». | Non soutenu |
| 448 séance | 13/05/2015 | — | Article 51 Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». | Non soutenu |
| 448 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». | Non soutenu |
| 447 séance | 13/05/2015 | — | Article 9 À l’alinéa 7, après le mot :
« électriques »,
insérer les mots :
« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». | Non soutenu |
| 447 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 9 À l’alinéa 7, après le mot :
« électriques »,
insérer les mots :
« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». | Non soutenu |
| 446 séance | 13/05/2015 | — | Article 7 bis Au début de la première phrase de l’alinéa 21, insérer les mots :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». | Non soutenu |
| 446 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis Au début de la première phrase de l’alinéa 21, insérer les mots :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». | Non soutenu |
| 798 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 48 bis A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« publics »,
insérer les mots :
« , notamment la perte de recettes, dont l’évolution est évaluée à moyen terme, résultant des dépenses fiscales en matière d’écologie et d’énergies ». | Retiré |
| 289 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 28 bis Rétablir cet article dans la version suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre | Adopté |
| 2193 (Rect) séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 11 quinquies « Chapitre V
« Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante
« Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171‑2. – Le | Adopté |
| 2184 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« acteurs, »,
insérer les mots :
« la prévention, ». | Adopté |
| 1612 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne par arrêté un établissement public de santé référent qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. » | Non soutenu |
| AS725 po420120 | 13/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté un établissement public de santé référent qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. ». | Tombé |
| AS724 po420120 | 13/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 À l’alinéa 5, après le mots : « handicaps »
insérer les mots : « , les traumatismes non intentionnels ». | Non soutenu |
| AS723 po420120 | 13/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 12 A l’alinéa 8, après les mots :
« d’identifier les insuffisances »
insérer les mots
« dans les actions de prévention et de promotion de santé ». | Tombé |
| AS722 po420120 | 13/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 12 À l’alinéa 4, après les mots :
« une meilleure coordination des acteurs intéressés »
insérer les mots :
« la prévention, ». | Tombé |
| AS721 po420120 | 13/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 11 Le chapitre unique du titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par une article L. 1171‑2 ainsi rédigé : « art. L. 1171‑2 .- Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels à l’exception des acciden | Retiré |
| AS720 po420120 | 13/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot :
« traumatismes »
insérer les mots :
« , notamment des traumatismes liés aux accidents de la vie courante, ». | Non soutenu |
| 1284 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 51 sexies Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les traitements de précision par aéronefs civils radio-pilotés, dits drones, de catégories D ou E, définis par l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception d’aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions d | Tombé |
| 92 (Rect) séance | 14/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ».
II | Rejeté |
| 91 (Rect) séance | 14/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ».
II | Rejeté |
| CL48 po59051 | 07/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la p | Non soutenu |
| CL47 po59051 | 07/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article
Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la p | Non soutenu |
| 2512 séance | 01/10/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 20 À l’alinéa 7, après le mot :
« intégré »,
insérer le mot :
« , mutualisé ». | Retiré |
| 2024 séance | 01/10/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial, en vue de maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire et afin de mesurer dans le temps les progrès accomplis, les collectivités compétentes disposent des données réelles de consommatio | Retiré |
| 2016 séance | 01/10/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 49 Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur chacune des dépenses fiscales en matière d’écologie et d’énergies. Il a pour objet d’informer le Parlement du montant réel des dépenses fiscales allouées en matière d’écologie et d’énergies, et d | Retiré |
| 2006 séance | 01/10/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ». | Adopté |
| 1180 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz »
les mots :
« de l’énergie » | Non soutenu |
| 1179 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 A l’alinéa 26, supprimer les mots :
« desservis en gaz ou en basse tension pour l’électricité » | Non soutenu |
| 1178 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 A l’aliéna 25, substituer aux mots :
« ,lorsqu’ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, »
les mots :
« sont les autorités organisatrices de l’énergie. Elles » | Non soutenu |
| 1177 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial, en vue de maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire et afin de mesurer dans le temps les progrès accomplis, les collectivités compétentes disposent des données réelles de consommation | Non soutenu |
| 1176 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 49 Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur chacune des dépenses fiscales en matière d’écologie et d’énergies. Il a pour objet d’informer le Parlement du montant réel des dépenses fiscales allouées en matière d’écologie et d’énergie, afin | Non soutenu |
| 1175 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 28 Le troisième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance | Sans sort Retiré |
| 1174 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 20 À l’alinéa 7, après le mot :
« intégré »,
insérer le mot :
« ,mutualisé ». | Non soutenu |
| 1173 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 9 La stratégie pour le développement des véhicules propres fixe la feuille de route de l’État pour la politique en faveur de ces véhicules et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Elle concerne les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz | Non soutenu |
| 1172 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 9 I. À l’alinéa 5, après le mot :
« rechargeables »,
insérer les mots :
« ou fonctionnant au biogaz ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ». | Tombé |
| 1171 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER A l’alinéa 21, après le mot :
« énergies »,
insérer le mot :
« primaires » | Retiré |
| 1058 po702808 | 19/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » | Adopté |