Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 825 Non soutenu
Mme Martine Lignières-Cassou SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Tout fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu’il a émis ou reçus pendant l’exercice de son contrat professionnel, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service ».
Exposé sommaire
Dans un conflit employeur/employé, l’employé peut avoir besoin d’avoir accès à ses mails qui constituent des preuves de son travail et de sa bonne foi. Il peut ainsi, préparer sa défense devant une juridiction, le cas échéant
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.