Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 287 Adopté
Mme Martine Lignières-Cassou SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , à l’effacement ».
Exposé sommaire
Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l’oubli ou la mort numérique.
Cosignataires
Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Philippe Doucet, Yves Goasdoué, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Bernadette Laclais, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Potier, Dominique Raimbourg, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean Jacques Vlody
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.