M. Claude Goasguen

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Deux avocats désignés par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil ; ». III. – En conséquence à l’alinéa 83, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces disposit

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise en place des dispositifs techniques visés au 1° et 2° du présent article ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques visées à l’alinéa précédent, ne peuvent concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se tro

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal pour recueillir des informations ou des documents mentionnés à l’article L. 851‑1 ne peut concerner les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 5

L’attribution d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir pour un site classé doit, outre les autorisations nécessaires, recueillir préalablement l’accord de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la Commission nationale du débat public.

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 968 E . – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E est ainsi rédigé : «  Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l’île de Mayotte et à l’impact financier pour l’État d’un déploiement de l’aide médicale de l’État dans cette zone.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses d’aide médicale de l’État en Guyane, en détaillant notamment l’évolution des dépenses de soins urgents et l’impact de l’ouverture de nouveaux lits à l’hôpital d’Albina.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services et par ceux de l’assurance maladie sur les dépenses relatives à l’aide médicale de l’État, détaillées par catégories de dépenses et par territoire concerné.

I. – L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. –  L'ar

I.  Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l'île de Mayotte et à l'impact financier pour l'Etat d'un déploiement de l'aide médicale de l'Etat dans cette zone.

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses d'aide médicale de l'Etat en Guyane en détaillant notamment l'évolution des dépenses de soins urgents et l'impact de l'ouverture de nouveaux lits à l'hôpital d'Albina sur les dépenses d'AME en Guy

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services par ceux de l'assurance maladie en ce qui concerne les dépenses relatives à l'aide médicale de l'Etat en détaillant par catégories de dépenses et par territoire con

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le mot : « républicaine ».