Amendement n° 258 Sans sort

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Deux avocats désignés par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil ; ». III. – En conséquence à l’alinéa 83, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

Cet amendement tend à ajouter deux avocats comme membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le nombre total des membres de cette commission passerait de 9 à 11 et le nombre minimal de membres nécessaires pour délibérer passerait de 4 à 6.