Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° 939 Non soutenu
M. Claude Goasguen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 69
Dispositif
L’attribution d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir pour un site classé doit, outre les autorisations nécessaires, recueillir préalablement l’accord de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la Commission nationale du débat public.
Exposé sommaire
Cet article s’inscrit dans une logique de protection et de défense des sites classés en France .
Notamment par la saisine obligatoire de la CSSPP, qui permettra une meilleure défense des sites classés.
Mais également en permettant de mieux prendre en compte l’avis des citoyens et des différents acteurs, en les intégrant pleinement au processus décisionnel relatif à ces projets d’aménagements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.