Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-CF232 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 74
Dispositif
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l'île de Mayotte et à l'impact financier pour l'Etat d'un déploiement de l'aide médicale de l'Etat dans cette zone.
Exposé sommaire
La départementalisation de Mayotte conduira nécessairement, à moyen ou long terme, à ce que l'AME y soit mise en place. Compte tenu de la forte immigration illégale, en partie attirée par la qualité du système de soins, on peut légitimement craindre que les dépenses d'AME ne soient particulièrement importantes. Le présent amendement souhaite établir un bilan de la situation et une évaluation des dépenses que le déploiement de l'AME induira.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.