Amendement n° II-CF234 Rejeté

I. – L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. –  L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° du III bis du présent article." 2° Après le III sont est inséré un alinéa ainsi rédigé : " III bis. Le droit annuel prévu à l'article 968 E du code général des impôts est reversé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ."

Le présent amendement rétablit le droit de timbre créé en 2011 et en fixe le montant à 50 euros. Il affecte cette recette nouvelle au compte de concours financiers "Avance aux organismes de sécurité sociale" de façon à diminuer le reste à charge pour l'assurance maladie.