Mme Jacqueline Fraysse

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ».

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 3111‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les condit

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le périmètre d'intervention actuel de l'établissement de facto créé par la loi du 27 février 2007 ».

I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 241‑6 du code

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Après le deuxième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapaci

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en leur sein, à des personnes ayant exercé durant les cinq dernières années des fonctions de direction d’un établissement de santé public

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

I. – Dans chaque région, en fonction des besoins recensés, le directeur général de l’agence régionale de santé, habilite au moins un centre de santé à prendre en charge gratuitement les victimes de psychotraumatisme. II. – Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé

I. – Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de

I. – À la première phrase du VII de l’article de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « chacun d’eux », les mots : « le parent bénéficiaire ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes d’activité partielles mentionnées à l’article L. 5122‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la c

Après le 3° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respe

Après le 3° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».

I. – Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel

À l’article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’interchangeabilité d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter un certain nombre de recommandations formulées par l’agence de sécurité du médicament, à savoir : recueillir l’accord du patient, mettre

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que », la fin du 2° de l’article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opération

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : «   Art. L. 2222‑4. –  La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; »

Substituer aux alinéas 4 à 17 les sept alinéas suivants : «  a ) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutati

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « saisir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».

À l’alinéa 74, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « à l’embauche par le médecin du travail ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

Supprimer l’alinéa 50.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 40.

Supprimer l’alinéa 33.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 21.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l’aptitude ».

Après le mot : « existent, », supprimer la fin de l’alinéa 14.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « territorial ».