Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS127 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· PO420120· déposé le 13 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’interchangeabilité d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter un certain nombre de recommandations formulées par l’agence de sécurité du médicament, à savoir : recueillir l’accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée et assurer la traçabilité du produit. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que les préconisations de l’Agence de sécurité du médicament qui permettent de mieux encadrer, dans l’intérêt des patients, l’usage des médicaments bio-similaires doivent être inscrites dans la loi.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.