Amendement n° 719 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« territorial ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l’information sur le droit du travail. C’est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code du travail, qui concerne explicitement les entreprises, vers le titre 1 er qui traite des politiques de l’emploi, puisque l’emploi est l’objet de ce projet de loi.
Cosignataires
Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.