Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 78 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le périmètre d'intervention actuel de l'établissement de facto créé par la loi du 27 février 2007 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit fidèle à la volonté exprimée par le Gouvernement de recentrer l’action du nouvel établissement public local dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense et d’indiquer dans la loi que la délimitation géographique de cet établissement se fera comme s’y est engagé le Gouvernement en relation avec les collectivités riveraines.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.