Amendement n° 763 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud’hommes- comme le propose le présent texte- pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.
Cosignataires
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.