Amendement n° 757 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots :
« , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’examen médical d’aptitude d’un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.
Cosignataires
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.