Amendement n° AS296 Non soutenu

Après le 3° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».

Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme  pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).