Amendement n° 458 Sans sort

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes d’activité partielles mentionnées à l’article L. 5122‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, les périodes d’activité partielle (ou chômage partiel) ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit à la pension retraite, contrairement aux périodes de chômage total. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose de prendre en compte ces périodes au titre de la retraite. Une telle mesure paraît d’autant plus justifiée que le chômage partiel est le plus souvent subi par les salariés concernés en raison des difficultés économiques que rencontrent leurs entreprises.