M. Patrick Devedjian

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant  : «  c bis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  a)  À la fin du 3° du I, les mots : «  avant le 30 septembre 2014  »  sont remplacés par les mots : «  dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  a)  À la fin du 3° du I, les mots : «  avant le 30 septembre 2014  »  sont remplacés par les mots : «  dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n°    du    portant nouvelle organisation territoriale de

Substituer aux alinéas 28 à 32, les cinq alinéas suivants : « Lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m

Substituer aux alinéas 28 à 32, les cinq alinéas suivants : « Lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m

Compléter l’alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. »

Compléter l’alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. »

À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements. »

À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements. »

Compléter l’alinéa 246 par les mots : « et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».

Compléter l’alinéa 246 par les mots : « et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « i  bis  Après le  d du 4° du même II, il est inséré un  e ainsi rédigé : «  e)  Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « i  bis  Après le  d du 4° du même II, il est inséré un  e ainsi rédigé : «  e)  Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

I - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : «  ca)  À la fin du 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi portant nouvelle

Substituer aux alinéas 26 à 30, les cinq alinéas suivants : "Lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mé

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Article36 novodecies L’article 13 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur aut

"Après l'article 36 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 36 novodecies Est supprimé l’article 13 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d

A l’alinéa 250 : Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale », insérer les mots : « et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 131 : « IV. – Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ensemble des textes réglemen

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habit

Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre I er du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 5219‑12 . – Les services d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à dispositi

Rédiger ainsi l’alinéa 131 : « IV. – Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ensemble des textes réglemen

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n’exercer qu’une partie, qu’ils définissent d’intérêt territorial, de la compétence « définition, créa

A l’alinéa 51, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 12.

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établiss

I. - Compléter l’alinéa 80 par les mots : « sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. - Substituer à l’alinéa 79 les deux alinéas suivants : « Au 6 ème alinéa de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitat, après « compétent en matièr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À partir du 1 er janvier 2016, le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ces décisions sont prises par le président de la métropole du Grand Paris, après avis du conseil de la métropole du Grand Pari

Après l’alinéa 49 de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au dixième alinéa, les mots : « du produit de leur population, telle que définie à l’article L. 3334‑2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué : », sont remplacés par les mots : « au prorata des recet

Substituer au montant « 451 millions d'euros » le montant« 551 millions d'euros ».

Substituer au montant « 1 148 millions d'euros » le montant « 1 048 millions d'euros ».

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « 15 %, le deuxième à hauteur de 55 %, le troisième et le quatrième respectivement à hauteur de 15 %. ».

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – L’article 40 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « I. – En 2014, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la lo

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 30 ».

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l’article L. 441‑10 du code de la construction et de l’habitation et par le décret n° 2009‑1485 du 2 décembre 2009 relatif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n’est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l’articl

Supprimer l’alinéa 85.

Supprimer l’alinéa 82.

Rédiger ainsi l’alinéa 72  : « III. – Le département peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil de la métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, tout ou partie des compétences en matière : ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissemen

Supprimer l'alinéa 86.

Supprimer l'alinéa 83.

Rédiger ainsi l’alinéa 73 : « III.- Le département peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil de la métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, tout ou partie des compétences en matière : »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n’est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l’articl

Après la première occurrence du mot : « à »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « 15 %, le deuxième à hauteur de 55 %, le troisième et le quatrième respectivement à hauteur de 15 %. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région Ile-de-France. ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 60 millions d’euros » le montant : « 30 millions d’euros ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Rapport entre la proportion du nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l’article L. 441‑10 du code de la construction et de l’habitat et par le décret n°2009‑1485 du 2 décembre 2009, rapporté au nombre total de résidence

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».