Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 45 Non soutenu
M. Patrick Devedjian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
Supprimer l’alinéa 82.
Exposé sommaire
L’article 31 prévoit, par convention, l’établissement d’un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l’a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n’est nullement une obligation, c’est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article laisse planer une ambiguïté. Afin de laisser les collectivités négocier librement, cet amendement propose une nouvelle rédaction supprimant le délai de signature à partir de la réception de la demande.
Cosignataires
Patrick Devedjian, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.