Amendement n° 46 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 85.

L’article 31 prévoit, par convention, l’établissement d’un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l’a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n’est nullement une obligation, c’est une possibilité. Toutefois, pour qu’un accord minimum soit obtenu s’agissant de la voirie départementale, une disposition prévoie la négociation d’une délégation de compétence ou d’une mise en cohérence des politiques publiques. Si ces négociations n’aboutissent pas au 1 er janvier 2017, un transfert de plein droit à la Métropole est mis en place. Cette disposition force la négociation et introduit un déséquilibre entre les deux participants, au détriment du département. Afin que les négociations se déroulent dans un climat apaisé, cet amendement propose de supprimer tout mécanisme de transfert automatique.