Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL602 Non soutenu
M. Patrick Devedjian LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 250
Dispositif
A l’alinéa 250 :
Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale », insérer les mots : « et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir, jusqu'en 2020, aux établissements publics territoriaux la perception de la dotation d'intercommunalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants en 2015. Il renforce ainsi la neutralité financière de la construction métropolitaine, la métropole ne percevant que le surplus tenant à l'intégration de Paris et des autres communes isolées. ce financement permettra aux EPT de continuer à financer les services existants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.