Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL117 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 83
Dispositif
Supprimer l'alinéa 83.
Exposé sommaire
L’article 31 prévoit, par convention, l’établissement d’un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l’a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n’est nullement une obligation, c’est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article laisse planer une ambiguïté.
Afin de laisser les collectivités négocier librement, cet amendement propose une nouvelle rédaction supprimant le délai de signature à partir de la réception de la demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.