Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL116 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 73 :
« III.- Le département peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil de la métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, tout ou partie des compétences en matière : »
Exposé sommaire
L'article 31 prévoit, par convention, l’établissement d’un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l’a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n’est nullement une obligation, c’est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article laisse planer une ambiguïté.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction renforçant le caractère optionnel du transfert de compétences.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.