Amendement n° 303 Sans sort

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – L’article 40 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « I. – En 2014, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et régularisée jusqu’au 30 juin 2013. « En 2014, l’ajustement prévu au premier alinéa fait l’objet d’une correction pour tenir compte du coefficient de pondération prévu à la fin du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts. « À compter de 2015, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2014 corrigés conformément au deuxième alinéa. » « IV. – Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu’au troisième alinéa du 2 bis de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. « V. – A. – Le montant de l’ajustement mentionné au premier alinéa du I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, et corrigé conformément au deuxième alinéa du I du présent article est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2014, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article. « B. – Le montant des ajustements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, et corrigé conformément au deuxième alinéa du I du présent article est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2014, postérieurement à la notification mentionnée au II. « Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification. ».

L’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précise que le panier de ressources «après réforme» nécessaire au calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources prend en compte le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de 2010 par le département. Ce montant a été défini en fonction des modalités initiales de territorialisation prévues par cette même loi de finances pour 2010. Ainsi, un coefficient de pondération de 2 est appliqué à l’effectif salarié et à la valeur locative des établissements industriels afin de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les différents départements. Toutefois, l’article 59 du présent projet de loi, par une modification de l’article 1586 octies du code général des impôts, prévoit de transformer substantiellement la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements, en renforçant le poids des territoires industriels par le relèvement du coefficient de pondération de 2 à 5. Afin de corriger le montant du fonds national de garantie individuelle de ressources qui se trouve ainsi erroné, cet amendement rectifie l’article 40 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui traite des ajustements relatifs à ce fonds.