Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE62 eco	08/06/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , la sous-traitance totale n’étant pas autorisée ».	Sans sort En traitement
CE61 eco	08/06/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 2 À l’alinéa 4, après les mots : « de l’entreprise sous-traitante », insérer les mots : « pour les prestations qui leur incombent ».	Sans sort En traitement
CE60 eco	08/06/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 2 1° À l’alinéa 5, après la référence : « 224 quater U, », insérer les mots : « après les mots :« critères de qualification », est inséré le mot : « exigées » ». 2° Compléter le même alinéa par les mots : « pour la part qui leur incombe. »	Sans sort En traitement
CE56 eco	08/06/2024	Antoine Armand RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’acc	Sans sort En traitement
CE55 eco	08/06/2024	Antoine Armand RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque les contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour les personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour les bailleurs per	Sans sort En traitement
CE54 eco	08/06/2024	Antoine Armand RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux	Sans sort En traitement
3536 séance	07/06/2024	Brigitte Liso RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « , et qui a été acceptée, ».	Sans sort A discuter
3533 séance	07/06/2024	Sophie Errante RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, »	Sans sort A discuter
CE49 eco	07/06/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 2 Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au b du 1 ter , après le mot : « recourt », insérer le mot : « partiellement » ».	Sans sort En traitement
CE48 eco	07/06/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des travaux relevant du présent alinéa ».	Sans sort En traitement
CE47 eco	07/06/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à compter du jour où l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder aux travaux précités ».	Sans sort En traitement
CE43 eco	07/06/2024	Jean-Luc Fugit RE	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot « santé », insérer les mots : « , pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, »	Sans sort En traitement
CE42 eco	07/06/2024	Jean-Luc Fugit RE	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque année pendant trois ans un bilan de ces évaluations est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques »	Sans sort En traitement
CE41 eco	07/06/2024	Jean-Luc Fugit RE	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « santé » insérer les mots : « , pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, »	Sans sort En traitement
CL24 lois	07/06/2024	Émilie Chandler RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique I. – Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances part	Sans sort En traitement
CL23 lois	07/06/2024	Émilie Chandler RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en	Sans sort En traitement
CL22 lois	07/06/2024	Sophie Errante RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »	Sans sort En traitement
CE21 eco	07/06/2024	Bertrand Sorre RE	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan du New Deal mobile et qui établit une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles le dép	Sans sort En traitement
CL16 lois	07/06/2024	Raphaël Gérard RE	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvel	Sans sort En traitement
3 séance	07/06/2024	Charles Sitzenstuhl RE	Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Article unique Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Comité européen des régions à travailler sur les impacts locaux de la criminalité environnementale ; »	Sans sort En traitement
3522 séance	06/06/2024	Gilles Le Gendre RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel	Rejeté
10 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » les mots : « rendre impossible toute réforme de l’assurance-chômage au détriment de l’atteinte du plein-emploi ».	Sans sort En traitement
9 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
8 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 5 Après le mot : « charge », insérer les mots : « pour l’État et ».	Sans sort En traitement
7 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 quater Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
6 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 ter Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
5 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
4 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
2 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
1 séance	06/06/2024	Mathieu Lefèvre RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
3498 séance	05/06/2024	Danielle Brulebois RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ni émolument direct ou indirect ».	Tombé
AS76 soc	05/06/2024	Virginie Lanlo RE	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article PREMIER Compléter le troisième alinéa par les mots : « puis tous les trois ans ».	Adopté
2 séance	05/06/2024	Charles Sitzenstuhl RE	Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, ».	Sans sort En traitement
1 séance	05/06/2024	Charles Sitzenstuhl RE	Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ».	Sans sort En traitement
3480 séance	02/06/2024	Raphaël Gérard RE	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».	Tombé
AS62 soc	01/06/2024	Virginie Lanlo RE	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article 2 Supprimer les alinéas 4 à 9.	Adopté
AS61 soc	01/06/2024	Virginie Lanlo RE	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »	Rejeté
AS60 soc	01/06/2024	Virginie Lanlo RE	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un	Adopté
AS59 soc	01/06/2024	Virginie Lanlo RE	Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’issue de leur période d’essai puis » les mots : « une première fois dans un délai d’un an à compter de leur date d’embauche, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que ».	Tombé
AS49 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 4 Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.	Rejeté
AS48 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 4 Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leur	Rejeté
AS47 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 4 La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 . – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’	Rejeté
AS46 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 4 La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 . – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi d	Rejeté
AS45 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 4 Le chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »	Rejeté
AS44 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ».	Rejeté
AS43 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une durée limitée qui tient » les mots : « des durées limitées qui tiennent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette durée peut » les mots : « Ces durées peuvent ».	Rejeté
AS42 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
AS41 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
AS40 soc	01/06/2024	Marc Ferracci RE	Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Article 3 Supprimer les alinéas 4, 6 et 8.	Rejeté

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