Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° CL22 Sans sort
Mme Sophie Errante RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement s’inscrit directement dans le processus de dématérialisation, permettant à la personne déposant plainte de garder une trace numérique de sa démarche, d’en faciliter la transmission le cas échéant, tout en évitant trop d’impressions de documents.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.