Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Chaque année pendant trois ans un bilan de ces évaluations est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques »
Exposé sommaire
En 2018, sur initiative de l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté dans la loi Egalim afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour le traitement phytosanitaire des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % et cela a travers un avis de l'ANSES.
L’avis scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’ANSES a contribué a poser les premiers constats du potentiel favorable de l"utilisation des drones pour l'épandage dans certaines cultures. C'est donc en confrontant la volonté du législateur en 2018 et l'avis favorable de l'ANSES que cette proposition de loi a pu être déposée et débattue.
Dans la continuité de cette démarche, cet amendement propose que chaque année pendant trois ans un bilan des évaluations réalisées par l'ANSES est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, afin de mieux éclairer les futurs choix de la représentation nationale.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta