Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Amendement de rappel de la Charte de l'environnement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.