Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle le Comité européen des régions à travailler sur les impacts locaux de la criminalité environnementale ; »
Exposé sommaire
Amendement pour rappeler le rôle des collectivités locales sur cette thématique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.