Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3498 Tombé
Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 5 juin 2024· sort le 6 juin 2024sous-amendement à l'amendement n° 3305
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ni émolument direct ou indirect ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser qu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature ne peut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de la substance létale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.