Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot
« santé »,
insérer les mots : « , pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles et les représentant syndicaux lors de la rédaction de l'arrêté afin d'assurer la juste représentativité des demandes des professionnels concernés.
En effet, l'utilisation de drone pour l'épandage a vocation à réduire la pénibilité du travail d’épandage pour les agriculteurs et leurs employés qui travaillent sur des pentes parfois dangereuses lorsque l’épandage s’effectue sans mécanisation mais aussi de limiter les risques d’exposition des employés aux produits utilisés.
Ainsi, puisque cette proposition de loi permet d'améliorer les conditions de travail des employés, il convient de pouvoir associer les représentants du monde professionnel agricole à la mise en place pratique de l'épandage par drone.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta