Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL10 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
AC9 po419604	22/05/2015	Jean-François Lamour UMP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 5 I. – « Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive tels que définis aux articles L 211-4 et L 211-5 du code du sport relèvent, en ce qui concerne leur financement, du régime des centres de financement des apprentis tel que défini à la sixième partie, Livre	Sans sort Irrecevable
AC8 po419604	22/05/2015	Laurence Arribagé UMP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Les conditions d’entrainement et de préparation offertes aux sportifs professionnels employés par une même association ou société sportive, mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, sont non discriminatoires entre sportifs pro	Retiré
CL7 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».	Rejeté
AC7 po419604	22/05/2015	Laurence Arribagé UMP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 222-2-4. - La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à douze mois, sauf hypothèses exceptionnelles à définir par convention ou accord collectif. Elle ne peut être supérieure à : a) trente-six mois pour un premier contra	Retiré
CL6 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ».	Rejeté
AC6 po419604	22/05/2015	Laurence Arribagé UMP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article PREMIER Compléter cet article par les mots suivants : « et à la promotion des valeurs du sport, sur le territoire et au-delà de ses frontières »	Adopté
CL5 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Avant l’alinéa 16 de l’article 2, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du premier alinéa du II, les mots « les lieux » sont remplacés par les mots « le territoire de la commune ou le cas échéant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires d’ac	Retiré
CL4 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du terri	Retiré
CL3 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et	Rejeté
CL2 po59051	22/05/2015	Annie Genevard UMP	Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Avant l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne e	Rejeté
CF2 po59048	22/05/2015	Gilles Carrez UMP	Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de l’année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l’objet d’une annulation en cours d’exercice au bénéfice de crédits relevant d’une autre mission du budget général.	Rejeté
CF1 po59048	22/05/2015	Gilles Carrez UMP	Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La majoration des crédits de paiement de la mission « Défense » , telle qu’elle résulte de leur actualisation par rapport aux montants fixés à l ’article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013, fait l’objet d’un financement interministériel d	Rejeté
121 séance	21/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article 15 Supprimer l’alinéa 30.	Rejeté
120 séance	21/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article 15 Après le mot : « accords », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « d’entreprise ou d’établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l’approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les disposition	Rejeté
119 séance	21/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article 20 Supprimer les alinéas 10 à 13.	Non soutenu
118 séance	21/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
117 séance	21/05/2015	Bernard Perrut UMP	—	Article 15 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
116 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. »	Rejeté
115 séance	21/05/2015	François de Mazières UMP	—	Article 20 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5424‑24. – L’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle repose sur la solidarité interprofessionnelle à laquelle le budget général de l’État n’a pas vocation à se substituer. »	Non soutenu
114 séance	21/05/2015	Sophie Dion UMP	—	Article PREMIER Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.	Non soutenu
113 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 21 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette concertation doit être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises. C’est uniquement une fois ces conditions remp	Non soutenu
111 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l’effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.	Rejeté
108 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
107 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 20 Supprimer les alinéas 10 à 13.	Non soutenu
106 (Rect) séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 19 Le deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ».	Retiré
105 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 11 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Rejeté
104 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d’objectifs appréciés	Rejeté
103 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat, ».	Non soutenu
102 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
101 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Elles représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. »	Non soutenu
100 séance	21/05/2015	Dominique Tian UMP	—	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d’une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fon	Rejeté
99 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».	Rejeté
98 séance	21/05/2015	Éric Woerth UMP	—	Article 19 Le chapitre II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est abrogé.	Non soutenu
97 séance	21/05/2015	Éric Woerth UMP	—	Article 23 quater I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de travail unique. II. – La commission co	Rejeté
96 séance	21/05/2015	Éric Woerth UMP	—	Article 23 quater I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte	Rejeté
95 séance	21/05/2015	Éric Woerth UMP	—	Article 23 quater Après le quatrième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi ».	Rejeté
94 séance	21/05/2015	Éric Woerth UMP	—	Article 16 Après l’article 1 er de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé : « Art. 1 er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d’accords d’entreprises ou de branches »	Rejeté
93 séance	21/05/2015	Éric Woerth UMP	—	Article PREMIER L’ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique.	Rejeté
92 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Ses effets estimés sur l’encouragement de l’activité professionnelle ; ».	Non soutenu
91 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du 1° du I, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. »	Non soutenu
90 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 21 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots: « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ».	Non soutenu
89 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 21 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1 er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1 er janvier 2017 l’expérimentation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ».	Non soutenu
88 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
87 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 20 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. »	Non soutenu
86 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 20 Supprimer les alinéas 10 à 13.	Non soutenu
85 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l’enveloppe ».	Non soutenu
84 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
83 séance	21/05/2015	Lionel Tardy UMP	—	Article 19 Le chapitre I er du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d’accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d’ai	Non soutenu

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