Amendement n° 87 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que le rapport du comité d’expert sur l’accord est rendu public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.