Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE763 eco | 22/09/2026 | Lionel Duparay DR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
les mots :
« lorsqu’un troub | Tombé |
| CE762 eco | 22/09/2026 | Lionel Duparay DR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
les mots :
« lorsqu’un trou | Tombé |
| CE761 eco | 22/09/2026 | Nicolas Bonnet ECOS | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis Après le dix-septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est complété par la phrase suivante : « Il prend en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. » | Rejeté |
| CE760 eco | 22/09/2026 | Shéhérazade Bentorki LFI-NFP | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants :
« 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis ) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l | Adopté |
| CE759 eco | 22/09/2026 | Marie Récalde SOC | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis I. – Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : »
II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas a | Rejeté |
| CE758 eco | 22/09/2026 | Pierre Pribetich SOC | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis I – Substituer aux quatrième et cinquième alinéas les deux alinéas suivants :
« 2°Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis ) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l | Adopté |
| CE757 eco | 22/09/2026 | Nicolas Bonnet ECOS | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis I. – Au cinquième alinéa, après les mots :
« protections solaires »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
II. – Au dernier alinéa, après les mots :
« protections solaires extérieures »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ». | Tombé |
| CE756 eco | 22/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 Supprimer les alinéas 4, 6, 7 et 8. | Tombé |
| CE755 eco | 22/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les | Tombé |
| CE754 eco | 22/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, » | Sans sort Retiré |
| CE753 eco | 22/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 À l’alinéa 13, supprimer les mots
« d’une opération de logements locatifs sociaux », | Tombé |
| CE752 eco | 22/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de droit » | Adopté |
| CE751 eco | 22/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 10 À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« expresse » | Adopté |
| CE750 eco | 21/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et du versement effectif d’un acompte représentant au mo | Adopté |
| CE749 eco | 21/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ». | Tombé |
| CE748 eco | 21/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble »,
les mots :
« dont il est établi qu’il ». | Tombé |
| CE747 eco | 21/09/2026 | Iñaki Echaniz SOC | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE746 eco | 21/09/2026 | Iñaki Echaniz SOC | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – Au deuxième alinéa, après la référence :
« 199 novovicies , »
insérer les mots :
« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »
III. – À la première phrase du qu | Rejeté |
| CE745 eco | 21/09/2026 | Lionel Duparay DR | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 Après :
"« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France"
Insérer les mots :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pou | Rejeté |
| CE744 eco | 21/09/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter le second alinéa par les mots :
« , ainsi que la réhabilitation des cités minières dégradées ». | Tombé |
| CE743 eco | 21/09/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter le second alinéa par les mots :
« , ainsi que la réhabilitation de l’habitat minier dégradé ». | Sans sort Retiré |
| CE742 eco | 21/09/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
«, notamment lorsqu’ils comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé. » | Tombé |
| CE741 eco | 21/09/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER Compléter le dernier alinéa par les mots :
« , notamment lorsqu’il comprend un habitat minier dégradé ». | Tombé |
| CE740 eco | 21/09/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
«, notamment lorsqu’ils sont issus d’anciens bassins industriels ou miniers ». | Sans sort Retiré |
| CE739 eco | 21/09/2026 | Valérie Létard LIOT | La relance et la décentralisation du logement | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« quantitatifs »,
insérer les mots :
« portant notamment sur l’accompagnement social des habitants ». | Adopté |
| CE738 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 6 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
« 1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort thermique » ;
« 2° Après le f de l’article 25, il | Adopté |
| CE737 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ».
II. – A l’alinéa 13, supprimer les mots :
« lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, ». | Rejeté |
| CE736 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » | Rejeté |
| CE735 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« repr | Adopté |
| CE734 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 À l’alinéa 14, après les mots : « ou du local ou »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« lorsqu’ils doivent être réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le pr | Adopté |
| CE733 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – A l’alinéa 12, après les mots : « définis en application »,
insérer les mots :
« du décret mentionné au ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les | Adopté |
| CE732 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du | Adopté |
| CE731 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. | Adopté |
| CE730 eco | 20/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 5 Après le mot :
« indissociables, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« il peut demander le transfert de leur gestion. Ce transfert est réalisé par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces | Adopté |
| CE729 eco | 19/09/2026 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ». | Rejeté |
| CE728 eco | 19/09/2026 | Henri Alfandari HOR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». | Rejeté |
| CE727 eco | 19/09/2026 | François Jolivet HOR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». | Rejeté |
| CE726 eco | 19/09/2026 | François Jolivet HOR | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». | Rejeté |
| CE725 eco | 19/09/2026 | Cyrielle Chatelain ECOS | La relance et la décentralisation du logement | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». | Rejeté |
| CE722 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 7 À la dernière phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« par avenant des loyers et redevances »,
insérer le mot :
« maximaux ». | Adopté |
| CE721 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 I. – Au début de l’alinéa 16, après la référence : « I bis », insérer la référence : « A. – »
II. – Au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « B. – »
III. – Au début de l’alinéa 29, insérer la référence : « C. – » | Adopté |
| CE720 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« avec le représentant de l’État ». | Adopté |
| CE719 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« mentionnées aux a à d ». | Adopté |
| CE718 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 I. – A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« bénéficier de »,
les mots :
« participer à »
II. – Par conséquent, à l’alinéa 30, substituer au mot :
« réaliser »,
les mots :
« participer à ». | Adopté |
| CE717 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’article L. 5219‑1 du »,
les mots :
« A. – Le »
II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII »,
insérer les mots :
« de l’article L. 5219‑1 »
III. – À l’alinéa 35, après la référence « V »,
insérer les mots :
« du même article »
IV. – Ap | Adopté |
| CE716 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« notamment » ;
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« serait également »,
le mot :
« est » | Tombé |
| CE715 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« faciliter l’identification de »,
les mots :
« déterminer plus aisément » | Tombé |
| CE714 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| CE713 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« délivrées le sont sur avis simple »,
les mots :
« sont délivrées sur avis consultatif » | Sans sort Retiré |
| CE712 eco | 19/09/2026 | Annaïg Le Meur EPR | La relance et la décentralisation du logement | Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« conforme »,
le mot :
« favorable » | Tombé |