La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE713 Sans sort
Mme Annaïg Le Meur EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 19 septembre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« délivrées le sont sur avis simple »,
les mots :
« sont délivrées sur avis consultatif »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.