La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE763 Tombé
M. Lionel Duparay DR· Commission des affaires économiques· déposé le 22 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 579
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
Exposé sommaire
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.