Amendement n° CE717 Adopté

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :  « L’article L. 5219‑1 du »,  les mots :  « A. – Le » II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII »,  insérer les mots :  « de l’article L. 5219‑1 » III. – À l’alinéa 35, après la référence « V »,  insérer les mots :  « du même article » IV. – Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié : «  a) Le V est supprimé ; «  b) Au VI, la référence « V. » est remplacée par la référence : « IV. »  « B. – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés. « C. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimées ; « 2° Au III. de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ; « 3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.

Amendement de coordination juridique