La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE746 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 481
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, après la référence :
« 199 novovicies , »
insérer les mots :
« représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, »
III. – À la première phrase du quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes est un écriture de compromis qui vise à intégrer des paramètres complémentaires pour accéder au dispositif jeanbrun dans l'ancien:
-un seuil de travaux minimum équivalent à 25% du prix du bien
-le gain d'au moins deux lettres DPE
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.