Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1147 séance | 09/12/2025 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,3 »
le montant :
| Rejeté |
| 1146 séance | 09/12/2025 | Laurent Wauquiez DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 117,4 »
le montant :
« 117,6 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,2 ». | Retiré |
| 1145 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :
« 6,3 »
Le montant :
« 6,4 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 271,4 »
le montant :
« 271,5 ». » | Tombé |
| 1144 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 54 À la fin, substituer au montant :
« 43,5 milliards d’euros »
le montant :
« 43,6 milliards d’euros » | Adoptéscrutin public |
| 1143 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
| Adoptéscrutin public |
| 27 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 117,4 »
le montant :
« 117,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 274,3 »
le montant :
« 274, | Adopté |
| 26 (Rect) séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 17 I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2,4 milliards d’euros »
le montant :
« 3,9 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3,1 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15,9 milliards d’euros | Adopté |
| 25 séance | 09/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 43 I. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53. | Adopté |
| 24 séance | 09/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 39 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 23 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 16 À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 13 400 »,
le montant :
« 13 700 ». | Adopté |
| 22 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 47 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142‑ | Adopté |
| 21 (Rect) séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 48 Substituer au montant :
« 268,5 milliards d’euros »
le montant :
« 271,4 milliards d’euros ». | Adopté |
| 20 (Rect) séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 24 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑1 A . – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispos | Rejetéscrutin public |
| 19 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En points de produit intérieur brut)
2025
2026
Recettes
26,7
26,9
Dépenses
26,9
26,8
Solde
– 0,3
0,1 | Adopté |
| 18 (2ème Rect) séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 14 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
257,5
271,3
-13,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
18,0
-1,0
Vieillesse
305,8
310,4
-4,6
Famille
60,1
59,7
0,4
Autonomie
43,3
43,6
-0,4
Toutes branches | Adopté |
| 17 séance | 09/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 52 Substituer au montant :
« 308,1 milliards d’euros »
le montant :
« 310,4 milliards d’euros ». | Adopté |
| 1142 séance | 06/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 54 A la fin, substituer au montant :
« 43,5 milliards d’euros »
le montant :
« 43,6 milliards d’euros » | Sans sort Retiré |
| 1141 séance | 06/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 53 À la fin, substituer au montant :
« 59,6 milliards d’euros »
le montant :
« 59,7 milliards d’euros » | Adopté |
| 1140 séance | 06/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
| Sans sort Retiré |
| 1139 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 27 À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ». | Adopté |
| 1138 séance | 05/12/2025 | Sandrine Runel SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 43 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par un régime d’assurance vieillesse de base »
les mots :
« au titre du régime institué au présent chapitre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par u | Adopté |
| 1137 séance | 05/12/2025 | Sandrine Rousseau ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 45 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1136 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 36 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ». | Adopté |
| 1135 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 36 bis À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents »
les mots :
« l'évaluation du niveau de perte d'autonomie, l'évaluation des besoins en soins requis par les résidents ou les données médicales concourant a | Adopté |
| 1134 séance | 05/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 43 Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition »,
les mots :
« Le présent article ». | Adopté |
| 1133 séance | 05/12/2025 | Laurent Wauquiez DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 49 I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 115,1 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :
« 6,3 »
le montant :
« 6,0 ». | Sans sort Retiré |
| 1132 séance | 05/12/2025 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1131 séance | 05/12/2025 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1130 séance | 05/12/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 septies A Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| 1129 (Rect) séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 septies A Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| 1128 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 32 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,
les mots :
« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ». | Adopté |
| 1127 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 28 ter Supprimer l’alinéa 4. | Adopté |
| 1126 séance | 05/12/2025 | Josiane Corneloup DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 24 À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« sous réserve des objectifs définis en application du 2° de l’article L. 1434 3 du code de la santé publique, ainsi que des spécificités des territoires de santé mentionnés à l’article L. 1434 9 du même code, » | Rejeté |
| 1125 séance | 05/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 quater I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une participation financière »,
les mots :
« d’une somme déposée en garantie ainsi que d’une participation financière d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régim | Rejetéscrutin public |
| 1124 séance | 05/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 4211‑4 »
les mots :
« I bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un maximum de trois régions, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence | Retiré |
| 1123 séance | 05/12/2025 | Nicolas Ray DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 45 bis Supprimer les alinéas 15 à 18. | Non soutenu |
| 1122 séance | 05/12/2025 | Guillaume Garot SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« III bis . – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons | Rejeté |
| 1121 séance | 05/12/2025 | Guillaume Garot SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »,
les mots :
« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ». | Rejeté |
| 1120 séance | 05/12/2025 | Nicolas Ray DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 45 bis Supprimer les alinéas 14 à 17 | Sans sort Retiré |
| 1119 séance | 05/12/2025 | Stéphane Lenormand LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article L. 3111‑7 du code de la santé publique est ainsi rétabli »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article »
les mots :
« et des obligations vaccinales | Tombé |
| 15 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En points de produit intérieur brut)
2025
2026
Recettes
26,7
26,9
Dépenses
26,9
26,7
Solde
– 0,3
0,2 | Adopté |
| 14 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 17 Remplacer cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ains | Adopté |
| 13 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 14 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
257,5
269,8
-12,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
18,0
-1,0
Vieillesse
305,2
308,0
-2,8
Famille
60,1
59,6
0,5
Autonomie
43,2
43,5
-0,3
Toutes branch | Adopté |
| 12 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 13 Substituer au montant :
« 5,7 »
le montant :
« 9,1 ». | Adopté |
| 11 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 58,35 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 24,77 % ». | Adopté |
| 10 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 bis I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 26,10 milliards d’euros ».
II. – En cons | Adopté |
| 9 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 8 sexies Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 quater Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 05/12/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». » | Adopté |
| 6 séance | 05/12/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 4 I. – Rétablir le 1° A du I de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le chapitre V du titre I er du livre I er est complété par un article L. 115‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 115‑10 . – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et L. 723‑ | Adopté |