Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1139 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 5 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.