Gouvernement—· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 5 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 8 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC.
Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d’une forte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impact sur le cout du travail pour les entreprises concernées.