Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1130 Adopté
M. Jean-François Rousset EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 5 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 septies A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients.
Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie considérant que les patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Cela paraît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vont demeurer et il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.