Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1136 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 6 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 633
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
Exposé sommaire
L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.