Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1145 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 décembre 2025· sort le 9 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 417
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :
« 6,3 »
Le montant :
« 6,4 »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 271,4 »
le montant :
« 271,5 ». »
Exposé sommaire
Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100 millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès aux soins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment de contribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète – singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.