Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1128 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· sort le 6 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 825
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,
les mots :
« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.