Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
27 séance	03/02/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
26 séance	03/02/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ».	Sans sort A discuter
25 séance	03/02/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6.	Sans sort A discuter
24 séance	03/02/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
23 séance	03/02/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
22 séance	03/02/2025	Aurélie Trouvé LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer une diligence raisonnable » les mots : « « d’établir et de mettre en œuvre de manière effective, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer » les mots : « , un plan de v	Sans sort A discuter
21 séance	03/02/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité juridique d’une suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans	Sans sort A discuter
20 séance	03/02/2025	Manon Meunier LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont interdits à compter du 1 er janvier 2026 la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale	Sans sort A discuter
19 séance	03/02/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots « pesticides SDHI ou ».	Sans sort A discuter
18 séance	03/02/2025	Manon Meunier LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « française » les mots : « les mots : « française ou issus de l’élevage en cages ».	Sans sort A discuter
17 séance	03/02/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots « néonicotinoïdes ou ».	Sans sort A discuter
16 séance	03/02/2025	Manon Meunier LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots « glyphosate ou ».	Sans sort A discuter
15 séance	03/02/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.	Sans sort A discuter
14 séance	03/02/2025	Manon Meunier LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.	Sans sort A discuter
13 séance	03/02/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au contrôle de l’application de la présente loi.	Sans sort A discuter
12 séance	03/02/2025	Nicolas Ray DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 3 Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 275‑2, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Art. L. 206-2-1 De la proposition de loi visant à interdire l'importation de produi	Sans sort A discuter
11 séance	03/02/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France Compléter le titre par les mots : « par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen ».	Sans sort A discuter
10 séance	03/02/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II bis . – Après le même premier alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mes	Sans sort A discuter
9 séance	03/02/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française ».	Sans sort A discuter
8 séance	03/02/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».	Sans sort A discuter
7 séance	31/01/2025	Jean-Luc Bourgeaux DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et horticoles » les mots « , horticoles et de la mer ».	Sans sort A discuter
6 séance	31/01/2025	Hélène Laporte RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France Au titre, substituer aux mots : « non autorisés » les mots : « pour lesquels il a été fait usage de substances non autorisées ».	Sans sort A discuter
5 séance	31/01/2025	Hélène Laporte RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux taux : « 10 % » les mots : « 5 % et, en cas de récidive, 20 % ».	Sans sort A discuter
4 (Rect) séance	31/01/2025	Hélène Laporte RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les mots : « par la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « en France ».	Sans sort A discuter
3 séance	31/01/2025	Patrice Martin RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	31/01/2025	Patrice Martin RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France À la fin du titre, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires ne respectant pas les dispositions réglementaires françaises et européennes en vigueur ».	Sans sort A discuter
1 séance	30/01/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort Retiré
CE43 eco	28/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime : « après les mots, « l’autorité administrative » , insérer les mots : « « , en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’en	Rejeté
CE42 eco	28/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire	Rejeté
CE41 eco	28/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Au deuxième alinéa : remplacer les mots : "en vue", par le signe : ","	Tombé
CE40 eco	28/01/2025	Jérôme Nury DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires ; »	Adopté
CE39 eco	28/01/2025	Jérôme Nury DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 Au troisième alinéa, substituer au mot : « prononce », les mots : « peut prononcer ».	Rejeté
CE38 eco	28/01/2025	Hélène Laporte RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ; 2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »	Rejeté
CE37 eco	28/01/2025	Patrice Martin RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produits agricoles et denrées alimentai	Rejeté
CE36 eco	28/01/2025	Benoît Biteau ECOS	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER À la fin du second alinéa, substituer aux mots : « en vue » le mot : « ou ».	Adopté
CE35 eco	28/01/2025	Benoît Biteau ECOS	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animale » sont insérés les mots : « ou à des fins ornementales », et au même alinéa, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « et hortico	Adopté
CE34 eco	28/01/2025	Benoît Biteau ECOS	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative et la direction générale des douanes et des droits indirects, après avis de l’agence nationale de sécurite	Rejeté
CE33 eco	28/01/2025	Manon Meunier LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter le second alinéa par les mots : « et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État” ».	Adopté
CE32 eco	28/01/2025	Mathilde Hignet LFI-NFP	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Compléter le second alinéa par les mots : « et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française” ».	Adopté
CE31 eco	27/01/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer en vue » ».	Adopté
CE30 eco	27/01/2025	Antoine Vermorel DR	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A, l’autorité administrativ	Adopté
CE29 eco	27/01/2025	Benoît Biteau ECOS	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE28 eco	24/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « non autorisés », les mots : « pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identif	Rejeté
CE27 eco	24/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier	Tombé
CE26 eco	24/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».	Tombé
CE25 eco	24/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et européens ».	Tombé
CE24 eco	24/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, Compléter le titre par les mots : « par la mise en place d’une régulation à l’importation au niveau européen »	Rejeté
CE23 eco	24/01/2025	Mélanie Thomin SOC	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE22 eco	24/01/2025	Frédéric Weber RN	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « non autorisés en France » les mots : « et alimentaires non conformes aux normes françaises. »	Rejeté
CE21 eco	24/01/2025	Benoît Biteau ECOS	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

70 résultats · page 1 / 2Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.