Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° CE41 Tombé
Mme Mélanie Thomin SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 28 janvier 2025· sort le 28 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au deuxième alinéa :
remplacer les mots :
"en vue",
par le signe :
","
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution.
Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.